Conditions générales d'utilisation pour les marchands

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
SOLUTION « CLUB PRIVILEGES »
En vigueur à la date du 01/01/2020

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin :
« BigDeal » désigne la société « BIG DEAL S.A. », société anonyme de droit Tunisien, dont le siège social est sis à la résidence « Maya », D1, Avenue Hedi NOUIRA, Ennasr 2, 2037 Ariana, inscrite au registre national des entreprises sous l’identifiant unique n°1530909W.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation;
« Club Privilèges » désigne la plateforme « Club Privilèges », solution développée par la société « BigDeal SA » permettant à ses utilisateurs de profiter des avantages exclusifs spécialement négociés auprès des enseignes de proximités et ce en partenariat avec différents intervenants dont notamment des institutions bancaires et financières, des opérateurs télécoms (Ooredoo, Orange, Tunisie télécom) et des assurances...
« Club Privilèges PRO» désigne L’application mobile dédiée aux Partenaires
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de partenariat avec BigDeal en vertu duquel il accepte de faire bénéficier ses propres clients ayant souscrit aux services de « Club Privilèges » des réductions aussi bien continues que ponctuelles convenues conformément au contrat de partenariat signé et aux présentes CGU.
« Produits » désignent l’ensemble des produits mis en vente par le Partenaire faisant l’objet des réductions affichées sur la plateforme « Club Privilèges ».
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par le Partenaire faisant l’objet des réductions affichées sur la plateforme « Club Privilèges ».
« Site » désigne le site internet édité par BigDeal et accessible à l’adresse https://clubprivileges.app/
“Utilisateur” désigne tout utilisateur de l’application “Club Privilèges” et bénéficiant de ses services.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et termes du Partenariat conclu entre BigDeal et le Partenaire se rattachant à la mise à disposition par BigDeal de sa plateforme « Club Privilèges » au profit du Partenaire, qui accepte, de faire bénéficier tout client ayant souscrit aux services de « Club Privilèges » des réductions aussi bien continues que ponctuelles convenues entre BigDeal et le Partenaire en vertu du protocole de Partenariat signé en l’occurrence.
Tout Partenaire, en signant sa convention de Partenariat avec BigDeal, reconnaît avoir consulté et approuvé les présentes CGU qui font partie intégrante de la convention qu’il a signée.
Le Partenaire peut prendre connaissance à tout moment des CGU, dont la dernière version en vigueur est mise en ligne dans l’application « Club Privilèges PRO » réservé au Partenaire.
ARTICLE 3. QUALITÉ DU CLIENT
Le Partenaire déclare posséder la qualité de commerçant et exercer une activité professionnelle commerciale soit en son nom personnel soit via une entité juridique légalement constituée selon les lois en vigueur en Tunisie.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Pendant toute la durée du Partenariat, le Partenaire s’oblige à faire bénéficier chaque client qui se présente dans ses locaux ou sur sa plateforme de vente en ligne, muni de l’application mobile « Club Privilèges » des réductions continues convenues en vertu de la Convention de Partenariat signée en le Partenaire et BigDeal en l’occurrence selon les termes et conditions prévues dans la Convention.
Outre les réductions continues convenues, le Partenaire s’engage à proposer aux Utilisateurs de « Club Privilèges » des réductions ponctuelles au moins une fois par mois à condition que cette offre soit plus avantageuse que les réductions continues.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à :
Afficher clairement le QR code « Club Privilèges » qui lui est fourni par Big Deal devant toutes les caisses de ses locaux, de façon à permettre au Client Final de détecter facilement sa présence et de le scanner.
Apposer le logo « Club Privilèges » sur la vitrine de tous ses locaux.
Ne pas enlever le logo « Club Privilèges » ni les QR codes de réduction durant toute la durée des présentes et sous n’importe quelle raison ou prétexte.
Faire valoir le présent partenariat et veiller à exécuter ses termes dans la plus grande diligence possible.
Notifier à Big Deal tout problème ou dysfonctionnement de nature à entraver la bonne exécution des présentes sans délai.
Faire bon usage de l’espace qui lui est réservé sur l’application mobile et le maintenir à jour.
Communiquer à Big Deal une liste détaillée des adresses des locaux exploités par le Partenaire dans lesquels les Clients « Club Privilèges » peuvent bénéficier des avantages et réductions convenues.
La violation de l’une des obligations ci-dessus énumérées donne droit à Big Deal de résilier unilatéralement et avec effet immédiat la relation contractuelle la liant au Partenaire et sans que cela ne la prive de son droit de réclamer des dommages-intérêts qui s’élèveront à cent mille dinars Tunisiens.
ARTICLE 5. PRESTATIONS DE BIG DEAL
Big Deal mettra à la disposition du Partenaire sa plateforme « Club Privilèges PRO » lui permettant de communiquer aux Clients de Big Deal les différentes réductions convenues et d’assurer le contrôle et la gestion de ses promotions ponctuelles.
Dans le cadre de la promotion du présent partenariat et de la valorisation des avantages accordées par le Partenaire aux Clients Finaux via le concept « Club Privilèges », Big Deal affichera, durant toute la durée des présentes, sur sa plateforme, aussi bien dans sa version web que mobile, le logo du Partenaire, les réductions convenues et la liste des points de vente du Partenaire.
De plus, Big Deal œuvrera à afficher le logo du Partenaire dans ses newsletters.
Big Deal s’engage également à publier sur ses comptes sur les réseaux sociaux les actions/promotions ponctuelles du Partenaire et à en tenir ses Clients informés via les notifications Push sur l’application mobile « Club Privilèges » (tant que cette fonctionnalité n’a pas été désactivée par l’Utilisateur lui-même).
ARTICLE 6. REMUNERATION
Les services offerts par Big Deal au Partenaire ainsi que les réductions reconnues par le Partenaire aux Clients « Club Privilèges » ne donnent lieu à aucune rémunération financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
Le Partenaire s’engage d’une façon ferme et irrévocable, durant toute la durée de la relation le liant à BigDeal et durant les deux années suivant sa résiliation ou son expiration pour quelque raison que ce soit, à s’abstenir de contracter une entité ou toute autre personne offrant les mêmes prestations que Big Deal ou exerçant dans le même champ d’activité de Big Deal.
En outre, le partenaire s’engage formellement à ne pas accorder de réductions plus avantageuses à des clients autres que les Clients « Club Privilèges » tant que la relation qui le lie à BigDeal est en vigueur, aussi bien directement que via des conventions ou partenariats identiques ou similaires aux présentes.
La violation de l’une des obligations prévues dans cet article entraîne la résiliation systématique par Big Deal de la relation contractuelle la liant au Partenaire sans préjudice des dommages-intérêts que Big Deal serait en droit de réclamer et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LA PLATEFORME « CLUB PRIVILÈGES »
La plateforme « Club Privilèges », aussi bien dans sa version web que dans sa version mobile, est une œuvre au sens des lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et plus précisément en matière de propriété littéraire et artistique. Tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant sont la propriété exclusive du Propriétaire, la société « Big Deal ».
La relation liant BigDeal au Partenaire ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur la plateforme « Club Privilèges » ni sur l’application « Club Privilèges PRO » mais uniquement une mise à disposition et un droit d’utilisation.
La mise à disposition temporaire de la plateforme « Club Privilèges » et de l’application « Club Privilèges PRO » au profit du Partenaire n’inclut aucune cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire. A cet effet, le Partenaire s’interdit de reproduire ou de faire reproduire tout élément de la plateforme, par quelque moyen que ce soit sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter le Logiciel ou le fusionner avec d’autres logiciels ou plateformes. Le Partenaire n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde de la plateforme.
Sauf prolongation des présentes, toute utilisation de la plateforme au-delà du terme du présent protocole constitue un acte de contrefaçon exposant le Partenaire à des poursuites.
La violation des droits de propriété intellectuelle de BigDeal se rattachant au concept et à la plateforme « Club Privilèges » donne droit à une résiliation systématique de la relation contractuelle sans recours à aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer BigDeal qui sont fixés à un million de dinars Tunisiens.
ARTICLE 9. DURÉE, PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION
Le partenariat conclu entre BigDeal et le Partenaire est conclu pour une durée d’une année commençant à courir à la date de la signature de la Convention de Partenariat par les deux parties. Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et selon les mêmes termes et conditions.
La partie souhaitant ne pas renouveler la convention est tenue de notifier sa volonté d’y mettre fin trois mois au moins avant la date d’anniversaire de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention continuera à être appliquée et exécutée durant toute la durée du préavis. A défaut, la partie défaillante sera amenée à verser à la partie non-défaillante une indemnité dont le montant est fixé à cent mille dinars.
Toute violation par le Partenaire des obligations lui incombant en vertu de la convention le liant à BigDeal peut constituer un motif sur la base duquel Big Deal peut la résilier.
A cet effet, la Convention de Partenariat pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par Big Deal si le Partenaire commet un manquement à ses obligations au titre de la Convention signée ou des présentes CGU, après mise en demeure notifiée tout moyen laissant une trace écrite restée infructueuse dans un délai de trois (03) jours ouvrés à compter de sa notification et ce sans préjudice des dommages-intérêts que Big Deal serait en droit de réclamer et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
L’inobservation par le Partenaire des formalités de résiliation pour n’importe quelle raison donne le droit à Big Deal de réclamer des dommages-intérêts et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les parties conviennent que la Convention du Partenariat et les présentes CGU sont soumises à la loi Tunisienne pour tout ce qui relève de leur conclusion, exécution et interprétation.
En cas de mésentente entre les Parties concernant l'application de l'une des clauses de la Convention de Partenariat ou des présentes CGU, leur interprétation ou leur exécution, les Parties conviennent de faire preuve de bonne foi dans la conciliation pour trouver une solution amiable à tout litige qui surviendrait. Les deux Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l'une des Parties.
Si, après un délai de quinze jours, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un arrangement ou une solution, le litige sera soumis à l'arbitrage.
En cas d'échec de la conciliation ou de refus de l'une des parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique qui rendra une sentence arbitrale en qualité de conciliateur conformément aux dispositions du code de l'arbitrage.
Les deux parties conviennent de désigner Maître Abir GADDES, dont l’étude est sise au KMC (Centre Médical Kamoun), 3ème étage, Appt A3-2, Avenue de la Nouvelle Ère, Ennasr 2, 2037 Ariana . Tél : +216 96 485 600. E-mail : maitregaddes.ag@gmail.com, comme arbitre unique selon les règles du Code de l'arbitrage.
Il sera désigné par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l'une des parties ou par un acte notarié notifiant sa désignation par l'une des parties.
L'arbitre unique notifie sa désignation à la seconde partie dans les (15) jours de la réception de la notification de sa désignation.
En signant la Convention de Partenariat et en acceptant les présentes CGU, les deux parties reconnaissent dès à présent qu'elles étaient toutes deux ou l'une d'entre elles en relation juridique avec l'arbitre unique et s'interdisent d'invoquer tout conflit d'intérêt et de le mettre en cause à l'avenir.
En cas de décès ou d'incapacité ou d'empêchement ou de non-acceptation de sa mission de l'arbitre unique dans les 30 jours de sa nomination, l'arbitre unique sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis.
L'arbitre unique rendra sa sentence dans les trois mois de l'acceptation de sa mission.
Le siège de l'arbitrage sera à Tunis. La langue de l'arbitrage sera le français.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DES CGU - MISE A JOUR DES CGU – AUTONOMIE DES CLAUSES
Les présentes CGU font partie intégrante de la Convention de Partenariat conclue entre BigDeal et le Partenaire. La signature de la Convention de Partenariat par le Partenaire vaut acceptation claire et irrévocable des CGU de sa part.
En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention de Partenariat et les dispositions des présentes CGU, les dispositions des CGU prévalent.
Le Partenaire peut prendre connaissance à tout moment des CGU, dont la dernière version en vigueur est mise en ligne dans l’application « Club Privilèges PRO » réservé au Partenaire.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'un paragraphe (ou d'une partie d'un article ou d'un paragraphe) n'affecte en rien la validité des autres articles ou paragraphes des présentes, ni le contenu d'une section ou d'une sous-section, sauf si l'intention contraire ressort clairement du texte.

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