CGV Club Privilèges

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CLUB PRIVILÈGES

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services Club Privilèges proposés par BIG DEAL S.A via la plateforme accessible à l'adresse https://clubprivileges.app/

Les parties au contrat sont :

BIG DEAL S.A (ci-après "la Société"), société anonyme au capital de 10 000 DT, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 1530909W, dont le siège social est situé avenue Hedi Nouira, Résidence Maya, APT D1, Ennasr 2, Ariana, Tunisie. Contact : Tél. +216 71 124 012 - Email : contact@clubprivileges.app

Le Client, personne physique (ci-après « l'Abonné(e)(s) (e)(s) »), disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGV.

Article 2 – Terminologie

2.1. Le terme « Client » désigne toute personne, physique, ayant souscrit à un abonnement à Club Privilèges.

2.2. « Service(s) club privilèges » désigne l'ensemble des offres promotionnelles et remises négociées exclusivement par BIG DEAL SA auprès de ses Partenaires et accessibles sur la plateforme Club Privilèges. Ces offres comprennent notamment des réductions tarifaires exprimées en pourcentage ou en valeur monétaire, des codes promotionnels, des bons de réduction, des cartes cadeaux, ainsi que tout autre avantage commercial relatif aux produits ou services des Partenaires, selon les modalités définies par ces derniers et dans la limite des Offres Partenaires disponibles.

2.3. Les Offres Partenaires sont exclusivement réservées aux L’Abonné(e)(s) s disposant d'un abonnement actif et sont présentées dans des espaces dédiés comportant les éléments d'identification du Partenaire, notamment sa dénomination, son logo, son secteur d'activité, ses points de vente, ainsi que les conditions d'utilisation spécifiques des offres.

2.4. Les Pass Privilèges constituent une catégorie particulière d'avantages négociés avec certains partenaires spécifiques, incluant notamment les codes promotionnels pour les séances de cinéma Pathé et les bons cadeaux Fnac, Darty et Decathlon. Ces Pass Privilèges sont proposés à l'achat unitaire aux L’Abonné(e)(s) s et sont soumis aux conditions particulières définies dans les CGV - Pass Privilèges, lesquelles en précisent les modalités d'acquisition et d'utilisation.

Article 3 - Formation du contrat

3.1. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de manière permanente sur le site internet de Club Privilèges à l'adresse https://clubprivileges.app. L'installation de l'application mobile et la validation de l'inscription au Club Privilèges emportent acceptation expresse et sans réserve desdites conditions par l'Abonné(e)(s).

3.2. L’Abonné(e)(s) reconnaît expressément avoir pris connaissance des services proposés et conclure un contrat d'abonnement nominatif et incessible. Ce contrat confère un droit d'accès illimité aux Offres Partenaires standards selon les conditions financières et modalités stipulées aux présentes. Les services Club Privilèges comprennent, en complément des Offres Partenaires standards, des prestations spécifiques dénommées "Pass Privilèges". Ces services complémentaires optionnels sont régis par des conditions générales de vente distinctes auxquelles l'L’Abonné(e)(s) devra expressément consentir pour y accéder.

3.3. Les présentes conditions générales régissent l'accès aux Offres Partenaires standards, lesquelles sont accessibles par la souscription d'un abonnement. La souscription audit abonnement constitue un prérequis nécessaire à l'acquisition des Pass Privilèges, ces derniers étant régis par des conditions générales de vente spécifiques. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions générales de vente relatives au Pass Privilèges, ces dernières prévaudront uniquement pour les éléments qu'elles régissent spécifiquement.

Article 4 - Conditions techniques et modalités d'accès

4.1. L'accès aux Services du Club Privilèges est subordonné à la détention par l'Utilisateur d'un numéro de téléphone mobile personnel et actif ou d'un moyen de paiement valide, celui-ci pouvant être soit une carte bancaire en cours de validité, soit un code de carte cadeau émis par BIG DEAL SA.

4.2. L'adhésion au Club Privilèges et la première connexion nécessitent la validation préalable des informations d'identification personnelles de l'Utilisateur. L'accès aux Services est conditionné par la mise à disposition d'un moyen de paiement correspondant au type d'abonnement choisi, qu'il s'agisse d'un abonnement journalier ou annuel, ainsi que par le règlement effectif des frais d'adhésion tels que mentionnés à l'article 7 des présentes conditions.

4.3. L'Utilisateur conserve son statut de membre et maintient son accès à la visualisation des offres partenaires sur la plateforme nonobstant la désactivation temporaire de son abonnement, le non-renouvellement de son adhésion payante ou la suspension de son moyen de paiement.

4.5. BIG DEAL SA met à la disposition de l'Utilisateur, sous forme de service logiciel (SaaS - Software as a Service), une plateforme digitale constituée d'une application mobile et d'un site internet vitrine, étant précisé que seule l'application mobile permet l'inscription et l'accès aux Services du Club Privilèges, sous réserve de la souscription et du maintien d'un abonnement actif selon les modalités définies aux présentes, le site internet étant limité à la seule consultation des offres.

Article 5 - Processus d'adhésion aux Services Club Privilèges

5.1. L'accès aux Services Club Privilèges est subordonné à l'inscription du Client via l'application mobile et à la sélection d'une formule d'abonnement assortie de son mode de paiement correspondant.

S'agissant de l'abonnement journalier, l'activation des Services intervient après validation expresse par le Client, au moyen des données mobiles, du prélèvement quotidien de 0,300 millimes tunisiens sur son solde téléphonique, ladite validation étant matérialisée par l'action du Client de cliquer sur le bouton "OK" dans la fenêtre dédiée.

S'agissant de l'abonnement annuel, la validation de l'adhésion est matérialisée par l'action du Client de cliquer sur le bouton "Valider", emportant acceptation expresse de l'obligation de paiement inhérente à l'abonnement souscrit.

La formation du contrat est subordonnée à la validation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et à la confirmation du paiement selon la formule d'abonnement sélectionnée.

5.2. L'accès à l'application Club Privilèges revêt un caractère strictement personnel et incessible, les droits et avantages y afférents ne pouvant faire l'objet d'une cession à titre onéreux ni d'un échange contre espèces, étant expressément précisé que l'application ne saurait constituer un moyen de paiement et que l'abonnement souscrit n'est ni remboursable ni échangeable contre quelque produit que ce soit.

5.3. BIG DEAL SA se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de toute adhésion présentant un caractère frauduleux ou contrevenant aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Formules d'abonnement et conditions tarifaires

6 .1. Les Services Club Privilèges sont accessibles à toute personne physique selon les formules d'abonnement suivantes, étant précisé que les tarifs sont exprimés et payables en dinars tunisiens, toutes taxes comprises :

L'abonnement journalier est accessible exclusivement par prélèvement sur le solde téléphonique mobile du Client au tarif de 0,300 DT TTC par jour, cette formule permettant un accès quotidien renouvelable aux Services sous réserve d'un solde téléphonique suffisant, étant précisé que ce mode de paiement bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept jours.

L'abonnement annuel est proposé au tarif unique de 99 dinars tunisiens pour une durée de douze mois consécutifs, le règlement s'effectuant exclusivement par carte bancaire via l'interface sécurisée de la Société Monétique Tunisienne, cette formule conférant un accès continu aux Services pendant toute la durée souscrite.

6.2. Dans le cadre des partenariats entreprises (B2B), les Services sont également accessibles par des codes de cartes cadeaux selon les modalités et conditions tarifaires convenues entre BIG DEAL SA et les entreprises partenaires.

6.3. Chaque formule d'abonnement, quelle qu'elle soit, donne accès à l'intégralité des Offres Partenaires standards disponibles sur la plateforme selon les conditions définies aux présentes, le choix de la formule et du mode de paiement associé étant définitif pour la période souscrite.

Article 7 - Modification des conditions tarifaires

7.1. BIG DEAL SA se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires, les prix en vigueur au moment de la souscription étant ceux applicables à l'abonnement souscrit.

7.2. Pour les abonnements annuels, les modifications tarifaires, qu'elles soient à la hausse ou à la baisse, n'affectent pas les abonnements en cours. Le prix initialement souscrit demeure applicable jusqu'au terme de la période annuelle en cours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'abonnement.

7.3. Pour les abonnements avec prélèvement journalier sur le solde téléphonique, toute modification tarifaire à la hausse fera l'objet d'une notification préalable adressée au Client sept jours avant son entrée en vigueur, par voie d'affichage sur l'application mobile sous forme de bannière d'information ou de notification contextuelle. Le Client ne souhaitant pas accepter cette modification tarifaire conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des présentes conditions.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1. Conformément à la loi tunisienne n° 98-39 du 2 juin 1998, l'Abonné(e)(s) bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la date de validation de son inscription aux Services Club Privilèges. L'exercice de ce droit est subordonné à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de BIG DEAL SA, sis Résidence « Maya », appartement D1, avenue Hedi NOUIRA, Ennasr 2, 2037 Ariana, Tunisie.

8.2. La déclaration de rétractation devra être précise et non équivoque, et comporter impérativement les mentions suivantes : nom et prénom complets de l'Abonné(e)(s) , adresse postale, date de naissance, date d'inscription aux Services, numéro de téléphone et code de validation d'inscription.

8.3. BIG DEAL SA procédera au remboursement intégral de l'Abonné(e)(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, exclusivement par le moyen de paiement initial. L'Abonné(e)(s) est informé qu'une utilisation, même partielle ou unique, des Services Club Privilèges pendant le délai de rétractation emporte renonciation expresse, irrévocable et définitive à l'exercice dudit droit de rétractation.

Article 9 - Obligations du Client

9.1. Dans le cadre de l'utilisation des Services du Club Privilèges, le Client s'engage à communiquer des données personnelles exactes, complètes et actualisées, comprenant notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ainsi que toute autre information nécessaire à la validation de son inscription.

9.2. Le Client est tenu à une obligation de confidentialité concernant ses éléments d'authentification, incluant ses codes de connexion, codes de confirmation, identifiants personnels et numéros de commande. La divulgation de ces éléments à des tiers est formellement interdite pour des raisons de sécurité et d'intégrité des Services.

9.3. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son compte personnel, de son accès aux Services du Club Privilèges et de l'ensemble des opérations effectuées par son intermédiaire, incluant toutes les conséquences directes ou indirectes qui en résultent.

9.4. L'utilisation des Services du Club Privilèges revêt un caractère strictement personnel et incessible. Sont formellement prohibées la revente, la cession, l'échange ou toute autre forme de transmission des avantages, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute tentative d'achat excessif des avantages dans un but de revente ou de détournement.

9.5. En cas de manquement aux présentes obligations, Big Deal SA se réserve le droit de prendre toute mesure coercitive appropriée, notamment la suspension ou la résiliation immédiate et sans remboursement de l'abonnement, le blocage de l'accès aux Services ainsi que l'engagement de poursuites judiciaires visant à la récupération des avantages indûment cédés.

9.6. Les avantages octroyés dans le cadre des Services du Club Privilèges sont et demeurent la propriété exclusive de Big Deal SA. Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, à leur contenu et à leur forme. Toute reproduction, copie, imitation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité tant civile que pénale de son auteur.

Article 10 - Les obligations de la société

10.1. BIG DEAL S.A. s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour rendre son Site et son application mobile accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, et ce, conformément aux dispositions du présent article.

10.2. En tout état de cause, BIG DEAL S.A. ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Club Privilèges par le Client. Bien que les services proposés par BIG DEAL S.A. soient fondés sur des accords contractuels avec ses partenaires commerciaux, BIG DEAL S.A. ne pourra être tenue responsable d’un manquement d’un partenaire dans l’application des offres proposées. La responsabilité de BIG DEAL S.A. se limite strictement aux obligations qui lui incombent directement en vertu des présentes conditions générales.

10.3. Aux fins des présentes conditions générales, est considéré comme un cas de force majeure opposable aux Membres et L’Abonné(e)(s) s tout empêchement, limitation ou perturbation du service résultant, notamment, d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BIG DEAL S.A.

Dans de telles circonstances, BIG DEAL S.A. sera exonérée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.4. Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de BIG DEAL S.A. est strictement limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, résultant d’une défaillance imputable à BIG DEAL S.A. En aucun cas, BIG DEAL S.A. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris mais non limités à la perte de profits, perte de données ou interruption d'activité.

Article 11 - Modalités de résiliation de l'abonnement

11.1 À l'initiative de l'L’Abonné(e)(s)

La résiliation de l'abonnement journalier peut être effectuée à tout moment sans justification de motifs, soit par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@clubprivileges.app mentionnant les nom, prénom et numéro de téléphone de l'Abonné(e)(s) (e)(s) tels qu'indiqués lors de l'inscription, soit par l'utilisation du code USSD dédié mis à disposition par BIG DEAL SA, étant précisé que la résiliation prend effet immédiatement sans remboursement du jour en cours.

S'agissant de l'abonnement annuel, payé intégralement lors de la souscription, la résiliation peut intervenir à tout moment, étant expressément stipulé qu'aucun remboursement ne sera effectué quelle que soit la cause de résiliation, à l'exception du cas de décès de l'Abonné(e)(s) où un remboursement au prorata temporis sera effectué aux ayants droit sur présentation d'un acte de décès.

Les conditions de résiliation des abonnements souscrits dans le cadre des partenariats entreprises (B2B) sont régies par les conditions particulières convenues entre BIG DEAL SA et l'entreprise concernée.

11.2 À l'initiative de BIG DEAL SA

En cas de manquement de l'L’Abonné(e)(s) à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'utilisation frauduleuse des Services, de fourniture d'informations inexactes, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'usage non conforme des avantages, BIG DEAL SA se réserve le droit de prononcer, sans préavis ni indemnisation, la suspension temporaire de l'accès aux Services, cette mesure pouvant être appliquée de manière immédiate en cas de suspicion d'abus ou d'utilisation frauduleuse, étant précisé que la période de suspension ne donne droit à aucun remboursement ni prolongation de l'abonnement.

BIG DEAL SA pourra également prononcer la résiliation immédiate et définitive de l'abonnement sans remboursement de la période restant à courir, cette sanction étant notamment applicable en cas de tentative de revente des avantages, de cession à des tiers ou d'utilisation manifestement excessive des Services, ainsi que le blocage définitif de l'accès à la plateforme et l'interdiction de toute nouvelle souscription en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions.

BIG DEAL SA se réserve en outre la faculté d'engager toute action judiciaire visant à la réparation du préjudice subi et à la récupération des avantages indûment cédés, les frais de procédure étant à la charge de l'L’Abonné(e)(s) contrevenant, étant expressément stipulé que la mise en œuvre des sanctions susvisées ne fait pas obstacle à l'exercice des droits dont dispose BIG DEAL SA en vertu des dispositions légales en vigueur.

Article 12 - Conditions de remboursement

12.1. Le remboursement de l'L’Abonné(e)(s) peut être effectué uniquement en cas de faute intentionnelle imputable à BIG DEAL SA, non constitutive d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 10 des présentes conditions, étant expressément stipulé que le dysfonctionnement des Services d'une durée supérieure à de soixante-douze (72) heures consécutives ouvre droit à un remboursement calculé au prorata temporis de la période d'indisponibilité, ledit remboursement intervenant à compter de la soixante-douzième heure d'interruption des Services .

12.2. L'inexécution par un Partenaire des avantages négociés avec BIG DEAL SA ne saurait constituer un motif de remboursement au titre du présent article, la responsabilité de BIG DEAL SA ne pouvant être engagée du fait des manquements de ses Partenaires.

12.3. Le montant du remboursement est calculé sur la seule base de la durée effective d'indisponibilité technique des Services, déduction faite de la période de franchise de soixante-douze heures susmentionnée, ce calcul étant effectué au prorata de la durée d'abonnement souscrite et réglée par l’L’Abonné(e)(s).

Article 13 -Service client

BIG DEAL SA met à la disposition des Abonné(e)s un service client accessible selon les modalités suivantes : par téléphone au numéro +216 28 359 359, par courrier électronique à l'adresse contact@clubprivileges.app, via le formulaire de contact disponible sur l'application mobile ou par courrier postal au siège social sis Résidence « Maya », appartement D1, avenue Hedi NOUIRA, Ennasr 2, 2037 Ariana, Tunisie, étant précisé que les conseillers sont disponibles pour répondre à toute sollicitation du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ainsi que le samedi de 9h00 à 17h00

ARTICLE 14 : Loi applicable et juridictions compétentes

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont intégralement soumises au droit tunisien pour tout ce qui relève de leur conclusion, exécution et interprétation.

14.2. En cas de réclamation ou de litige, le Client qui entend agir contre BIG DEAL S.A., quelle que soit la nature du différend et indépendamment du fondement juridique invoqué - qu'il s'agisse des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières du Club Privilèges - s'engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation préalable et obligatoire. Cette procédure constitue une condition substantielle et procédurale préalable à toute action contentieuse.

14.3. Ladite procédure de conciliation implique que toute contestation soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant précisément les motifs de la réclamation. Le service client s'engage à étudier la demande et à proposer une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification. Le Client sera informé des suites données à sa réclamation par tout moyen écrit.

14.4. À l'inverse, BIG DEAL S.A. conserve expressément la faculté d'engager toute action judiciaire sans être tenue de respecter une quelconque procédure de conciliation préalable. La présente clause établit donc une obligation unilatérale de conciliation à la charge exclusive du Client.

14.5. En cas d'échec de la procédure amiable ou de désaccord persistant, le litige sera tranché de manière définitive par les tribunaux compétents de Tunis, seuls habilités à statuer.