Conditions générales de vente

1. Contrat et informations relatives au processus de commande

1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et BigDeal (ci-après les « BigDeal.tn », « nous » ou « notre »). Nous sommes une société anonyme au capital social de 10000 DT immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro :  : 1530909W dont le siège social est situé à l'avenue Hedi Nouira, Résidence Maya, APT D1, Ennasr 2, Ariana. Numéro de téléphone : +216 71 124 012 , adresse électronique: contact@clubprivileges.app.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent : Lorsque vous validez votre inscription à l'application Club Privilèges, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de vente.

1.3. Votre inscription : Le fait de cliquer sur le bouton « Valider» constitue une validation (« Adhésion ») au Club Privilèges . En cliquant sur le bouton « Valider », vous reconnaissez explicitement que votre Inscription implique l'obligation de payer l'adhésion.

1.4. Une copie des présentes Conditions générales de vente : Nous conservons une copie du contrat conclu entre nous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous conseillons d'imprimer une copie de ces Conditions générales de vente à toutes fins utiles.

1.5. Vos droits : En tant que client, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à vos droits s’agissant de bien défectueux et non conforme ou à votre droit de rétractation.

1.6 Le détenteur de l'application Club Privilèges reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve ni restriction les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

2. Tarification et adhésion :

2.1 L'application Club Privilèges est payante et est accessible à toute personne physique au prix de 0.300 DT TTC / jour prélevés directement à partir de votre solde téléphonique.

L'application du Club Privilèges est strictement personnelle et incessible. Ses droits et avantages ne peuvent être cédés à titre onéreux ou échangés contre espèces.

L'application Club Privilèges ne constitue pas un moyen de paiement.

L'abonnement à l'application n’est ni remboursable, ni échangeable contre tout autre produit.

2.2. Tarification et destinataire de vos paiements : Nous acceptons et traitons le paiement de votre Inscription. Le prix de l’adhésion comprend la TVA légalement applicable. Le prix est indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de votre Inscription (Abonnement). Bien que le prix peut changer à tout moment, ces modifications n'affecteront pas votre Inscription, sous réserve des circonstances décrites à la clause 2.4 ci-dessous.

2.3. Effectuer votre inscription : après avoir effectué votre inscription en cliquant sur le bouton « Valider» et accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est conclu.. Veuillez notez que si votre inscription a un caractère frauduleux ou que vous avez violé de quelque façon le droit en vigueur lors de votre adhésion à l'application Club Privilèges, nous nous réservons le droit d'annuler votre adhésion.

En utilisant les données mobiles et en cliquant sur OK dans la fenêtre affichée au début, vous acceptez d'activer l'abonnement au service Club Privilèges. Le coût de l'abonnement sera déduit de votre solde téléphonique à raison de 0,300 millimes par jour.

3. Résiliation d’abonnement 

Pour résilier, l’abonné a le choix entre :

Envoyer une demande de résiliation rappelant le nom de l’abonné, son prénom et le numéro de téléphone indiqué lors de l’inscription, à l’adresse suivante : contact@clubprivileges.app

ou utiliser le code USSD prévu à cet effet.

4. Responsabilité :

Nulle disposition des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de (i) fraude ; (ii) faute lourde ou grave de notre fait, à l'exception de celles qui ne sont pas de notre fait ; ou (iii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit Tunisien.

5. Généralités :

5.1. Interprétation: Dans les présentes Conditions générales de vente :

(a) les titres de clause, tels que («8. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation: » au début de cette clause 8.1) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(b) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans s'y limiter » et « notamment sans s’y limiter ».

5.2. Cession: Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, en tout ou partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous disposons du droit de céder ou autrement déléguer tout ou partie de nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

5.3. Événements de force majeure : Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente si nous sommes empêchés ou entravés de remplir nos obligations en raison d’un événement de force majeure. Si un événement de force majeure nous empêche de remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, nos obligations seront prorogées pour la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois que l'événement est terminé, nous prendrons des dispositions avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison, si cela est possible.

5.4. Contenu: Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites contenues dans les présentes Conditions générales de vente concernant l’adhésion que nous vous offrons (vendons) et d’aucune autre déclaration présentée ailleurs.

5.5. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions générales de vente ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à notre droit d'exercer un recours en cas de manquement ultérieur, qu'il soit de nature similaire ou non. Aucun retard de notre part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

5.6. Notifications : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises, par courrier électronique (sauf si vous nous envoyez une notification dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre attention à l’adresse que vous nous avez donnée ou à l’adresse de notre siège social.

5.7. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

5.8. Droit applicable et résolution des différends : Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit Tunisien et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux Tunisiens. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente.

6. Protection des données personnelles :

En conformité avec la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notre société s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées et traitées.

Nature des données à caractère personnel concernées par le traitement : Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, les noms et prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone, tranche d’âge, données de localisation.

Finalités du traitement des données à caractère personnel : Les données personnelles sont collectées dans les buts suivants :

 Fournir des services personnalisés aux utilisateurs : Le traitement des données personnelles décrit ci-dessus vise à fournir des services spécifiques à l'utilisateur et à lui proposer des remises et des magasins en fonction de la tranche d'âge de l'utilisateur et compte tenu de sa localisation, où la distance entre la localisation de l'utilisateur et le magasin ou fournisseur de services est déterminé.

 Communications marketing : Cela se fait en envoyant les dernières offres et réductions aux utilisateurs et en les informant des dernières offres et des derniers magasins à rejoindre l'application dans tous les domaines.

 Amélioration des services : Les données collectées nous aident à analyser et à améliorer la qualité de nos services et à développer de nouvelles fonctionnalités qui répondent aux aspirations des utilisateurs.

Sécurité et vérification : Nous traitons les données pour assurer la sécurité des comptes et vérifier l'identité des utilisateurs afin de prévenir la fraude et l'utilisation non autorisée.

Caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir par le client : La fourniture de certaines données personnelles peut être obligatoire pour activer votre abonnement. Cependant, les utilisateurs ont le choix de fournir ou non certaines informations facultatives. Chaque rubrique indiquera si l’information requise est obligatoire ou facultative.

Conséquences du défaut de réponse : Il convient de signaler que la non-fourniture des réponses obligatoires par le Client est de nature à empêcher l’activation de l’abonnement.

Nom de la personne physique ou morale bénéficiaire des données : La Société « BIGDEAL S.A », société anonyme dont le siège social est à l’immeuble Maya, Appt. D1, Rue Hedi Nouira Ennasr 2 Ariana 2037, immatriculée au Registre national des entreprises sous l’identifiant unique n°1530909W.

Responsable du traitement : Toutes les données personnelles collectées sont traitées selon un process informatisé. Seules les informations considérées comme obligatoires sont transférées, le cas échéant, au commerçant ou au sous-traitant dans l’opération de traitement et ce dans des cas très limités et indiqués au préalable au client.

Droit d’accès aux données : Les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression.

 Droit de revenir sur l’acceptation du traitement : Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment.

 Droit de s’opposer au traitement des données : Les utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes, sauf si des raisons impérieuses et légitimes prévalent.

Durée de conservation des données : Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux exigences légales.

Mesures de sécurité des données : Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles notamment un accès restreint aux DP, un procédé d’accès par identification.

7. Service clients

Numéro de téléphone : +216 71 124 012 - Accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h - Samedi de 9H à 15H

E-mail : contact@clubprivileges.app