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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
SOLUTION « TRIP VALUE »
En vigueur à la date du 01/01/2023
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin :
« BigDeal » désigne la société « BIG DEAL S.A. », société anonyme de droit Tunisien, dont le siège social est sis à la résidence « Maya », D1, Avenue Hedi NOUIRA, Ennasr 2, 2037 Ariana, inscrite au registre national des entreprises sous l’identifiant unique n°1530909W.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Trip Value » désigne la plateforme « Trip Value », solution développée par la société « BigDeal SA » permettant à ses utilisateurs de profiter des avantages et des services exclusifs spécialement négociés auprès des enseignes de proximité et ce en partenariat avec différents intervenants dont notamment des institutions bancaires et financières, et des assurances.
« Trip Value Marchand » désigne l’application mobile dédiée aux Partenaires, Marchands et Guides.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de partenariat avec BigDeal en vertu duquel il accepte de faire bénéficier ses propres clients ayant souscrit aux services de « Trip Value » des réductions aussi bien continues que ponctuelles convenues conformément au contrat de partenariat signé et aux présentes CGU.
« Produits » désignent l’ensemble des produits mis en vente par le Partenaire faisant l’objet des réductions affichées sur la plateforme « Trip Value ».
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par le Partenaire faisant l’objet des réductions affichées sur la plateforme « Trip Value ».
« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’application « Trip Value » et bénéficiant de ses services.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et termes du Partenariat conclu entre BigDeal et le Partenaire se rattachant à la mise à disposition par BigDeal de sa plateforme « Trip Value » au profit du Partenaire, qui accepte, de faire bénéficier tout client ayant souscrit aux services de « Trip Value » des réductions aussi bien continues que ponctuelles convenues entre BigDeal et le Partenaire en vertu du protocole de Partenariat signé en l’occurrence. Tout Partenaire, en signant sa convention de Partenariat avec BigDeal, reconnaît avoir consulté et approuvé les présentes CGU qui font partie intégrante de la convention qu’il a signée. Le Partenaire peut prendre connaissance à tout moment des CGU, dont la dernière version en vigueur est mise en ligne dans l’application « Trip Value Marchand » réservée aux Partenaires, Marchands et Guides.
ARTICLE 3. QUALITÉ DU CLIENT
Le Partenaire déclare posséder la qualité de commerçant et exercer une activité professionnelle commerciale soit en son nom personnel soit via une entité juridique légalement constituée selon les lois en vigueur en Tunisie.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Pendant toute la durée du Partenariat, le Partenaire s’oblige à faire bénéficier chaque client qui se présente dans ses locaux ou sur sa plateforme de vente en ligne, muni de l’application mobile « Trip Value Marchand » des réductions continues convenues en vertu de la Convention de Partenariat signée entre le Partenaire et BigDeal en l’occurrence selon les termes et conditions prévues dans la Convention. Outre les réductions continues convenues, le Partenaire s’engage à proposer aux Utilisateurs de « Trip Value » des réductions ponctuelles au moins une fois par mois à condition que cette offre soit plus avantageuse que les réductions continues.
ARTICLE 5. PRESTATIONS DE BIG DEAL
Big Deal mettra à la disposition du Partenaire sa plateforme « Trip Value Marchand » lui permettant de communiquer aux Clients de Big Deal les différentes réductions convenues et d’assurer le contrôle et la gestion de ses promotions ponctuelles.
Dans le cadre de la promotion du présent partenariat et de la valorisation des avantages accordés par le Partenaire aux Clients Finaux via le concept « Trip Value », Big Deal affichera, durant toute la durée des présentes, sur sa plateforme mobile, le logo du Partenaire, les réductions convenues et la liste des points de vente du Partenaire.
De plus, Big Deal œuvrera à afficher le logo du Partenaire dans ses newsletters et s’engage également à publier sur ses comptes sur les réseaux sociaux les actions/promotions ponctuelles du Partenaire et à en tenir ses Clients informés via les notifications Push sur l’application mobile « Trip Value » (tant que cette fonctionnalité n’a pas été désactivée par l’Utilisateur lui-même).
ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION
Les services offerts par Big Deal au Partenaire ainsi que les réductions reconnues par le Partenaire aux Clients « Trip Value » ne donnent lieu à aucune rémunération financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
Le Partenaire s’engage d’une façon ferme et irrévocable, durant toute la durée de la relation le liant à BigDeal et durant les deux années suivant sa résiliation ou son expiration pour quelque raison que ce soit, à s’abstenir de contracter une entité ou toute autre personne offrant les mêmes prestations que Big Deal ou exerçant dans le même champ d’activité de Big Deal.
En outre, le partenaire s’engage formellement à ne pas accorder de réductions plus avantageuses à des clients autres que les Clients « Trip Value » tant que la relation qui le lie à BigDeal est en vigueur, aussi bien directement que via des conventions ou partenariats identiques ou similaires aux présentes.
La violation de l’une des obligations prévues dans cet article entraîne la résiliation systématique par Big Deal de la relation contractuelle la liant au Partenaire sans préjudice des dommages-intérêts que Big Deal serait en droit de réclamer et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LA PLATEFORME « TRIP VALUE »
La plateforme « Trip Value », aussi bien dans sa version mobile que dans toute autre représentation, est une œuvre au sens des lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et plus précisément en matière de propriété littéraire et artistique. Tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant sont la propriété exclusive du Propriétaire, la société « Big Deal ».
La relation liant BigDeal au Partenaire ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur la plateforme « Trip Value » ni sur l’application « Trip Value Marchand » mais uniquement une mise à disposition et un droit d’utilisation.
La mise à disposition temporaire de la plateforme « Trip Value » et de l’application « Trip Value Marchand » au profit du Partenaire n’inclut aucune cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire. A cet effet, le Partenaire s’interdit de reproduire ou de faire reproduire tout élément de la plateforme, par quelque moyen que ce soit sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter le Logiciel ou le fusionner avec d’autres logiciels ou plateformes. Le Partenaire n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde de la plateforme.
Sauf prolongation des présentes, toute utilisation de la plateforme au-delà du terme du présent protocole constitue un acte de contrefaçon exposant le Partenaire à des poursuites.
La violation des droits de propriété intellectuelle de BigDeal se rattachant au concept et à la plateforme « Trip Value » donne droit à une résiliation systématique de la relation contractuelle sans recours à aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer BigDeal qui sont fixés à un million de dinars Tunisiens.
ARTICLE 9. DURÉE, PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION
Le partenariat conclu entre BigDeal et le Partenaire est conclu pour une durée d’une année commençant à courir à la date de la signature de la Convention de Partenariat par les deux parties. Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et selon les mêmes termes et conditions.
La partie souhaitant ne pas renouveler la convention est tenue de notifier sa volonté d’y mettre fin trois mois au moins avant la date d’anniversaire de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention continuera à être appliquée et exécutée durant toute la durée du préavis. À défaut, la partie défaillante sera amenée à verser à la partie non-défaillante une indemnité dont le montant est fixé à cent mille dinars.
Toute violation par le Partenaire des obligations lui incombant en vertu de la convention le liant à BigDeal peut constituer un motif sur la base duquel Big Deal peut la résilier.
À cet effet, la Convention de Partenariat pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par Big Deal si le Partenaire commet un manquement à ses obligations au titre de la Convention signée ou des présentes CGU, après mise en demeure notifiée tout moyen laissant une trace écrite restée infructueuse dans un délai de trois (03) jours ouvrés à compter de sa notification et ce sans préjudice des dommages-intérêts que Big Deal serait en droit de réclamer et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
L’inobservation par le Partenaire des formalités de résiliation pour n’importe quelle raison donne le droit à Big Deal de réclamer des dommages-intérêts et dont le montant a été fixé à cent mille dinars.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les parties conviennent que la Convention du Partenariat et les présentes CGU sont soumises à la loi Tunisienne pour tout ce qui relève de leur conclusion, exécution et interprétation.
En cas de mésentente entre les Parties concernant l'application de l'une des clauses de la Convention de Partenariat ou des présentes CGU, leur interprétation ou leur exécution, les Parties conviennent de faire preuve de bonne foi dans la conciliation pour trouver une solution amiable à tout litige qui surviendrait. Les deux Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l'une des Parties.
Si, après un délai de quinze jours, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un arrangement ou une solution, le litige sera soumis à l'arbitrage.
En cas d'échec de la conciliation ou de refus de l'une des parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique qui rendra une sentence arbitrale en qualité de conciliateur conformément aux dispositions du code de l'arbitrage.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DES CGU - MISE A JOUR DES CGU – AUTONOMIE DES CLAUSES
Les présentes CGU font partie intégrante de la Convention de Partenariat conclue entre BigDeal et le Partenaire. La signature de la Convention de Partenariat par le Partenaire vaut acceptation claire et irrévocable des CGU de sa part.
En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention de Partenariat et les dispositions des présentes CGU, les dispositions des CGU prévalent.
Le Partenaire peut prendre connaissance à tout moment des CGU, dont la dernière version en vigueur est mise en ligne dans l’application « Trip Value Marchand » réservée aux Partenaires, Marchands et Guides.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'un paragraphe (ou d'une partie d'un article ou d'un paragraphe) n'affecte en rien la validité des autres articles ou paragraphes des présentes, ni le contenu d'une section ou d'une sous-section, sauf si l'intention contraire ressort clairement du texte.